Conditions générales de vente de Cyber Delorme Mayotte

• Cyber Delorme Mayotte (« CDM », « nous ») est le nom commercial d’Alexis Delorme EI, entrepreneur individuel immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 945 039 006 (SIRET 945 039 006 00016).

• Bureau : 14 rue Kaderbay, 97615 Pamandzi (Petite-Terre), Mayotte. Accueil sur rendez-vous.

• Téléphone et WhatsApp : 06 69 26 33 67. E-mail : contact@cyberdelormemayotte.com. Site : www.cyberdelormemayotte.com.

• TVA : non applicable, Mayotte étant hors du champ territorial de la TVA. La référence légale exacte figure sur chaque devis et chaque facture.

CDM est une entreprise privée. Ce n’est ni une administration ni un service public, et elle n’agit pas en leur nom.

1. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de CDM, pour les particuliers comme pour les professionnels.

2. Elles vous sont remises avec l’offre écrite, avant votre accord. Chaque offre indique la date de la version qui s’applique. Elles sont aussi consultables sur le site et au bureau.

3. Une condition particulière écrite dans l’offre l’emporte sur ces conditions.

4. La version applicable est celle en vigueur le jour de votre accord. Une nouvelle version ne change pas une prestation déjà acceptée.

5. Dans ces conditions, « particulier » désigne une personne qui agit pour ses besoins personnels, et non pour son activité professionnelle. Une association ou un autre organisme qui n’agit pas à des fins professionnelles bénéficie des règles des particuliers, sauf la médiation de la consommation (article 12.2), le droit de rétractation (article 8) et le choix du tribunal de l’article 13.2 ; la partie 4 ne s’applique jamais à lui. Les règles propres aux professionnels sont réunies dans la partie 4.

6. Un professionnel qui emploie cinq salariés au plus bénéficie, comme un particulier, du droit de rétractation et des règles du contrat signé hors du bureau (articles 4.5 et 8) quand il signe un contrat hors de notre bureau et que ce contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Par exemple : un artisan qui commande son premier site internet lors d’un rendez-vous dans son atelier.

1. Le bureau reçoit sur rendez-vous. Vous réservez par le site, par WhatsApp, par téléphone ou par e-mail. Le rendez-vous est confirmé par écrit. Reprographie : sur demande, en prévenant avant de passer.

2. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Il sert à comprendre votre besoin et à vous remettre une offre.

3. Si vous ne pouvez pas venir, prévenez-nous au moins 24 heures avant, par le moyen de votre choix. L’annulation est gratuite, quel que soit le délai : aucun frais ne vous est jamais facturé pour un rendez-vous manqué.

4. Après deux rendez-vous manqués sans prévenir, nous pouvons vous demander de confirmer la veille chacun de vos rendez-vous suivants.

5. Si nous devons annuler, nous vous prévenons dès que possible et vous proposons un autre créneau. Une démarche urgente (titre qui expire, délai de l’administration) est replacée en priorité.

1. Offre écrite. Pour un dossier administratif et pour le Digital, vous recevez avant tout travail payant une offre écrite : la prestation, le prix, ce qui est compris et ce qui ne l’est pas, les frais de tiers à prévoir, le délai, les modalités de paiement. Pour le Digital, c’est un devis. Pour la reprographie et les démarches faites en un rendez-vous, le prix de la grille affichée au bureau vous est annoncé avant de commencer ; votre accord peut être oral et le ticket ou la facture le confirme.

2. L’offre écrite est valable 30 jours à compter de sa date.

3. Vous donnez votre accord sur une offre écrite de l’une de ces façons : en signant l’offre au bureau, ou en répondant par écrit (e-mail ou WhatsApp) « Bon pour accord », avec la référence de l’offre. Un accord donné par message est accompagné de la demande de démarrage de l’annexe 2 si vous voulez que le travail commence tout de suite (article 8). Pour un dossier de l’Assistance, l’accord se donne en signant l’offre au bureau ; l’accord par message est réservé au client qui ne s’est jamais déplacé. Aucune acceptation ne se fait par un bouton, un formulaire ou une signature en ligne, sauf la signature électronique d’un devis proposée à un professionnel (article 39).

4. Votre accord et ces conditions forment le contrat. Le travail commence après votre accord et, pour le Digital, après le paiement de l’acompte (article 29), sous réserve des règles de la rétractation (article 8).

5. Contrats signés hors du bureau. CDM fait signer ses contrats à son bureau de Pamandzi. Si, exceptionnellement, un contrat est signé ailleurs (chez vous, dans votre commerce), vous recevez un exemplaire papier daté et signé, accompagné du formulaire de rétractation (annexe 1), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, et aucun paiement, acompte compris, ne peut vous être demandé ni encaissé avant 7 jours à compter de la signature (articles L221-9 et L221-10 du Code de la consommation). Cette règle protège aussi le professionnel de l’article 2.6.

1. Assistance administrative : chaque démarche a un prix fixe ou un prix de départ, affiché sur la grille des tarifs (site et bureau) ; le prix exact est écrit dans l’offre, ou annoncé avant de commencer (article 4.1). Les impressions, numérisations et plastifications sont facturées à l’unité.

2. Digital : sur devis. Le prix est fixé dans le devis, d’après votre projet et votre budget. Seule la fiche Google a un prix affiché : 190 € la mise en place et l’optimisation, puis, en option, 100 € par mois pour la gestion déléguée, payés d’avance, sans engagement.

3. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable à Mayotte (article 1) : aucune TVA ne s’ajoute.

4. Frais de tiers : les sommes dues à l’administration ou à un autre prestataire ne sont jamais comprises (timbres fiscaux, taxes, traductions, test de langue, examen civique, nom de domaine, hébergement, impression, licences payantes). Vous les payez directement à l’organisme ou au fournisseur. L’offre écrite vous les signale.

5. Nous pouvons changer nos prix pour l’avenir. Le prix d’une offre acceptée ne change pas. Pour la gestion déléguée de la fiche Google, voir l’article 37.

1. Aucun paiement n’est demandé sur le site. L’offre écrite rappelle quand payer, selon le tableau ci-dessous ; le détail figure aux articles 21 (Assistance), 29 (Digital), 36 et 37 (fiche Google).

2. Moyens de paiement acceptés : virement sur le compte indiqué sur la facture, et espèces au bureau contre reçu, dans la limite fixée par la loi. Nous ne vous demanderons jamais, par message, de payer sur un autre compte que celui de la facture : en cas de doute, appelez-nous.

3. Chaque paiement donne lieu à une facture ou à un reçu. Une somme due au bureau se paie sur place. Pour l’Assistance faite à distance, le paiement a lieu avant le dépôt ou avant l’envoi du compte rendu (article 21). Une facture envoyée pour le solde du Digital, pour la mise en place de la fiche Google faite à distance, pour un mois de gestion de la fiche ou pour un dossier arrêté avant le dépôt (article 22) est payable à réception, et au plus tard 15 jours après sa date, sauf autre date écrite sur la facture.

4. Acompte, et non arrhes. Toute somme payée d’avance est un acompte, et non des arrhes, au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation : l’acompte de 50 % du Digital (article 29.1), la part du suivi compris payée au dépôt (articles 20.3 et 20.5), le mois de gestion de la fiche Google ou de formule mensuelle payé d’avance (articles 37.3 et 38.2). Un acompte est déduit du prix total. Ce n’est pas une somme perdue : si vous renoncez, vous payez seulement le travail fait et nous vous rendons le reste (article 9.1 ; pour un mois payé d’avance, article 37.3). Si nous arrêtons pour un motif sérieux, nous vous rendons la part non assurée (article 9.2) ; sans motif sérieux, nous vous rendons tout (article 9.3). Si vous êtes un particulier, une somme versée d’avance porte intérêts au taux légal à partir de 3 mois après son versement, jusqu’à la réalisation de la prestation ou au remboursement (article L214-2 du Code de la consommation).

5. Une difficulté pour payer ? Prévenez-nous avant l’échéance. Nous pouvons accepter par écrit un paiement en plusieurs fois.

Retard de paiement d’un particulier. Les étapes sont toujours les mêmes, et rien d’autre ne vous est réclamé :

6. Rappel : à partir du lendemain de l’échéance, nous vous envoyons un rappel par message ou par e-mail.

7. Mise en demeure : si le rappel reste sans effet pendant 8 jours, nous vous adressons une mise en demeure écrite (lettre recommandée ou e-mail). À partir de sa date, la somme due porte intérêts au taux légal (article 1231-6 du Code civil). Aucune pénalité, aucune indemnité forfaitaire ni aucuns frais de recouvrement ne sont réclamés à un particulier (frais de recouvrement : article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution et article L121-21 du Code de la consommation).

8. Suspension : après la mise en demeure, nous pouvons suspendre la suite du travail en cours, en vous prévenant par écrit. Nous ne retenons jamais ce qui est déjà à vous : vos originaux, vos pièces, votre fiche Google, votre nom de domaine, votre hébergement, votre site déjà en ligne.

9. Désaccord : si vous contestez la somme, écrivez-nous (article 12.1) ; vous pouvez saisir gratuitement le médiateur CM2C (article 12.2). Faute d’accord, nous pouvons demander au juge le paiement (par exemple par une requête en injonction de payer), après une tentative de conciliation quand la loi l’impose.

Pour les professionnels, voir l’article 40.

1. Le délai figure dans l’offre écrite. Il engage CDM. Pour un dossier, le délai part de la réception de toutes les pièces : l’offre l’écrit, par exemple « dépôt dans les 15 jours suivant la réception de la dernière pièce ». Une démarche faite en un rendez-vous est réalisée pendant ce rendez-vous.

2. Il est prolongé d’autant quand le retard vient d’une pièce, d’une information, d’un contenu ou d’une validation que vous n’avez pas encore fournis, ou de la réponse attendue d’un organisme extérieur (administration, Google).

3. Les délais de l’administration ne dépendent pas de nous et ne sont jamais garantis.

4. Particuliers. Si nous ne respectons pas le délai écrit, vous pouvez nous demander par écrit (e-mail, courrier, WhatsApp) de terminer dans un délai raisonnable. Si ce n’est pas fait, vous pouvez mettre fin au contrat par écrit : nous vous remboursons toutes les sommes versées dans les 14 jours. Si la date était essentielle pour vous et que vous nous l’aviez dit (par exemple un titre qui expire), vous pouvez mettre fin au contrat sans attendre. En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont majorées dans les conditions prévues par la loi (articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation).

5. Pour les professionnels, voir l’article 44.

Le droit de rétractation permet à un particulier d’annuler un contrat dans les 14 jours, sans donner de raison. La loi le prévoit pour un contrat conclu entièrement à distance, sans jamais vous déplacer, et pour un contrat signé hors de nos locaux. Elle ne le prévoit pas pour un contrat signé à notre bureau. Un contrat négocié au bureau puis accepté par message est en principe conclu dans nos locaux, mais ce cas peut prêter à discussion : pour plus de sûreté, joignez à votre accord la demande de démarrage de l’annexe 2.

Comment vous rétracter. Envoyez-nous, avant la fin des 14 jours, le formulaire de l’annexe 1 ou tout message clair (e-mail, courrier, WhatsApp) disant que vous annulez. Nous vous remboursons les sommes versées dans les 14 jours suivant votre message, par le même moyen de paiement sauf accord contraire, déduction faite, le cas échéant, de la part réalisée à votre demande (paragraphe suivant).

Si vous voulez que nous commencions tout de suite. Pendant les 14 jours, nous ne commençons que si vous nous le demandez expressément par écrit (modèle en annexe 2). Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part déjà réalisée, en proportion du prix total, et nous vous rendons le reste de l’acompte ; sans cette demande écrite, vous ne devez rien (article L221-25 du Code de la consommation), et aucun acompte n’est encaissé avant la fin des 14 jours (articles 21.7 et 29.6). Pour un contrat signé hors du bureau, aucun paiement n’est encaissé avant 7 jours, même avec cette demande (article 4.5).

Quand il n’y a plus de droit de rétractation. Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin des 14 jours, à votre demande écrite, et que vous avez reconnu par écrit perdre alors votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28 du Code de la consommation). Exemples : une création de compte faite le lendemain, un courrier rédigé et remis.

Si votre cas n’entre clairement dans aucune ligne du tableau, nous appliquons la règle la plus favorable pour vous.

1. Vous pouvez renoncer à une prestation à tout moment, par écrit. Vous payez le travail déjà réalisé, en proportion du prix total (pour un dossier de l’Assistance, selon les étapes de l’article 22), et nous vous rendons le reste de ce que vous avez versé, acompte compris. Aucune indemnité ne vous est réclamée. Ce travail vous est remis (dossier en l’état, fichiers, accès) ; pour le Digital, ce paiement vous cède les droits sur ce qui vous est remis (article 33.4).

2. Nous pouvons arrêter une prestation seulement pour un motif sérieux : informations ou pièces fausses, demande illégale, propos ou comportement menaçants, impayé persistant après mise en demeure (article 6.7). Nous vous prévenons par écrit, vous remettons le travail réalisé et vous remboursons ce qui a été payé pour la partie non réalisée, y compris, pour un dossier déjà payé, la part du suivi compris que nous n’assurons plus (articles 20.3 et 20.5).

3. Si nous arrêtons sans motif sérieux, nous vous remboursons toutes les sommes versées pour la prestation.

1. Nous faisons le travail décrit dans l’offre avec soin et selon les règles de l’art, avec les informations dont nous disposons au moment de le faire. Pour les démarches administratives, nous nous engageons sur le travail, pas sur la décision de l’administration (article 19).

2. Envers un particulier, nous sommes responsables des dommages causés par un manquement de notre part, selon le droit commun, y compris quand une partie du travail passe par un autre prestataire. Aucune clause de ces conditions ne réduit ce droit.

3. Nous ne sommes pas responsables d’un dommage qui vient uniquement d’une information fausse ou incomplète que vous nous avez donnée, d’une décision de l’administration, ou d’un événement que nous ne pouvions ni prévoir ni empêcher (force majeure ou fait d’un tiers).

4. Garanties légales. Si vous êtes un particulier, vous bénéficiez des garanties légales rappelées en annexe 3 : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés pour un bien que nous vous fournissons (carte ou livret imprimé, par exemple) ; garantie légale de conformité des contenus et services numériques pour un site, des fichiers ou un logo que nous vous livrons. Elles vous permettent d’obtenir la mise en conformité sans frais et, dans certains cas, une réduction du prix ou la fin du contrat avec remboursement. Nos garanties commerciales (article 31) s’y ajoutent sans les remplacer.

1. Tout ce que vous nous confiez (situation, pièces, informations sur votre activité) reste confidentiel. Nous ne le communiquons à personne, sauf à l’organisme concerné par votre démarche, avec votre accord, ou si la loi l’impose. Nos prestataires techniques (hébergement, stockage, messagerie) les conservent pour notre compte, dans les conditions décrites dans la notice de confidentialité.

2. Ce que nous faisons de vos informations, les outils utilisés et vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) sont décrits dans la notice de confidentialité du site. Pour exercer vos droits : contact@cyberdelormemayotte.com ou courrier au bureau. Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

3. Durées de conservation, au plus :

4. Nous ne vendons pas vos informations et ne les utilisons pas pour de la publicité.

5. Votre numéro de téléphone et votre WhatsApp servent seulement à vos rendez-vous et à vos prestations. Nous ne vous appelons jamais pour vous proposer une autre offre sans votre accord préalable, que vous pouvez retirer à tout moment, même oralement (article L223-1 du Code de la consommation).

1. Réclamation. Écrivez-nous d’abord : contact@cyberdelormemayotte.com, ou courrier au 14 rue Kaderbay, 97615 Pamandzi. Nous accusons réception de votre réclamation sous 3 jours ouvrés et vous répondons sous 15 jours.

2. Médiation (particuliers). Si la réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

   • CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ;

   • 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;

   • téléphone : 01 89 47 00 14 ;

   • site : www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige ».

3. Vous devez avoir fait une réclamation écrite à CDM auparavant et saisir le médiateur dans l’année qui suit cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). Joignez la copie de votre réclamation et notre numéro SIRET.

4. La médiation est facultative. Vous gardez toujours le droit de saisir le juge.

1. Ces conditions et les contrats conclus avec CDM sont soumis au droit français.

2. Si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir à votre choix le tribunal normalement compétent ou celui du lieu où vous habitiez au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

3. Pour les professionnels, voir l’article 42.

Nous vous aidons, à prix fixe, pour vos démarches administratives, au bureau sur rendez-vous ou à distance :

• constitution et vérification de dossiers : titres de séjour (ANEF ou dossier papier), naturalisation, déclaration de nationalité, autres dossiers de préfecture ;

• formalités d’entreprise individuelle (création, modification, cessation) sur le guichet unique de l’INPI ;

• comptes en ligne (CAF, Ameli, impôts, France Travail, France Identité, ANTS) et déblocage d’accès ;

• mise en forme de vos courriers et e-mails simples à l’administration (article 15), dossiers d’aide au logement (APL, ALS), déclaration de revenus d’une situation simple ;

• suivi de dossier ;

• reprographie sur demande : impression, numérisation, plastification, à l’unité.

Notre travail est une aide pratique : vérifier que le dossier est complet au regard de la liste de pièces publiée par l’administration, saisir, mettre en forme, organiser les pièces, préparer le dépôt et suivre le dossier, à partir des informations que vous nous donnez.

• Aucun conseil juridique ni fiscal. Nous ne donnons pas d’avis sur vos droits, sur la meilleure stratégie ou sur vos chances d’obtenir une décision favorable. Ces questions relèvent d’un avocat ou d’un professionnel autorisé ; nous pouvons vous orienter vers un avocat, un point-justice ou une association spécialisée.

• C’est vous qui choisissez la démarche, le titre demandé et les options déclarées ; nous appliquons la liste de pièces et les consignes publiées par l’administration.

• Nos courriers mettent en forme votre demande ; ils ne contiennent pas d’argumentation juridique et ne servent pas à contester une décision (recours gracieux, recours préalable obligatoire).

• Nous vous lisons une notification ; nous ne vous disons pas comment la contester.

• Aucun recours ni contentieux : recours contre un refus, procédure devant un tribunal.

• Pas de sociétés : les formalités d’entreprise portent seulement sur l’entreprise individuelle.

• Pas de déclaration fiscale complexe : la déclaration de revenus accompagnée vise une situation simple, et c’est vous qui choisissez les options déclarées (frais réels, rattachement d’un enfant, par exemple).

• Nous ne nous présentons jamais comme l’administration et ne pouvons pas accélérer une décision.

1. Vous nous donnez des informations exactes et complètes, et des pièces authentiques. Vous restez l’auteur de votre demande : c’est vous qui signez et qui déclarez sur l’honneur.

2. Vous relisez le dossier avec nous et le validez avant chaque dépôt.

3. Vous nous prévenez de tout changement de situation et de tout courrier ou message reçu de l’administration.

4. Vous respectez les délais indiqués par l’administration (convocation, demande de pièces). Nous vous les rappelons quand nous les connaissons.

1. Nous ne demandons les pièces qu’après votre accord sur l’offre, et seulement celles utiles à la démarche.

2. Vous nous transmettez vos pièces au bureau, par WhatsApp, par e-mail ou dans votre espace client si vous en avez un, selon l’article 23.

3. Vos codes restent à vous. Pour vos comptes en ligne, c’est vous qui saisissez vos identifiants et mots de passe. Nous ne vous les demandons jamais et n’en enregistrons plus aucun. Les codes enregistrés avant le 13/10/2026 sont effacés au plus tard à votre prochain rendez-vous, après que vous les avez changés vous-même. Vous vous connectez vous-même sur notre poste ; nous fermons la session devant vous à la fin du rendez-vous. À distance, vous saisissez vos codes de votre côté, pendant un appel. Un e-mail envoyé en votre nom part de votre propre messagerie, que vous ouvrez vous-même.

4. Quand une démarche suppose que nous agissions en votre nom (par exemple une formalité d’entreprise individuelle, ou un dépôt fait pour votre enfant mineur), vous signez un mandat écrit qui nomme la démarche et sa durée. Vous pouvez le retirer à tout moment, par écrit. Nous vous rendons compte de ce que nous avons fait.

5. Nous ne gardons pas vos originaux : ils vous sont rendus à la fin de chaque rendez-vous.

Timbres fiscaux, taxes, traductions, test de langue, examen civique et autres frais de l’administration ou d’un prestataire extérieur ne sont pas compris dans nos prix. Vous les payez directement à l’organisme ou au prestataire, jamais à CDM. L’offre écrite vous indique ceux qui sont prévisibles pour votre démarche.

La décision (titre, nationalité, aide, immatriculation) et son délai appartiennent toujours à l’organisme compétent. Nous ne garantissons ni le résultat ni le délai de réponse. Un refus ou un retard de l’administration ne donne pas lieu à remboursement, dès lors que le travail prévu a été fait. Si un refus vient d’une erreur de notre part, nous reprenons le dossier sans frais et vous gardez vos droits prévus à l’article 10.

1. L’offre écrite précise, pour chaque démarche, ce qui est compris et ce qui ne l’est pas.

2. Dépôt : dans ces conditions, la date du dépôt est celle de l’accusé de dépôt délivré par l’ANEF ou du récépissé du guichet.

3. Naturalisation (750 €) : constitution du dossier avec vous, kit de préparation et quiz d’entraînement à l’examen civique ; suivi jusqu’au dépôt, puis aide pour répondre aux demandes de pièces complémentaires pendant 6 mois à compter de la date du dépôt. L’entretien blanc n’est pas compris. Ces 6 mois de suivi sont payés d’avance avec le reste au dépôt, à titre d’acompte (articles 6.4 et 21.3). Sur les 750 €, 75 € correspondent à ce suivi, comme l’indique l’offre : si nous ne l’assurons pas, cette somme vous est remboursée pour la partie non assurée (article 9).

4. Si le dépôt ne peut pas se faire parce qu’un test ou un examen à votre charge (test de langue, examen civique) n’est pas encore réussi, le dossier reste ouvert 12 mois à compter de votre accord sur l’offre ; ensuite, l’article 22 s’applique.

5. Titres de séjour : suivi compris pendant 4 mois à compter de la date du dépôt (aide pour répondre aux demandes de pièces), payé d’avance avec le reste au dépôt, à titre d’acompte (article 6.4). 10 % du prix correspondent à ce suivi ; l’offre en indique le montant en euros. Si nous ne l’assurons pas, cette somme vous est remboursée pour la partie non assurée (article 9). Attention : en règle générale, au bout de 4 mois sans réponse à compter du dépôt du dossier complet (parfois moins selon le titre), le silence de la préfecture peut valoir refus. Nous vous le signalons à la fin du suivi. Contester ce refus relève d’un avocat (article 15) et doit se faire dans un délai court : consultez-le sans attendre. Autres dossiers : suivi compris jusqu’au dépôt. Au-delà du suivi compris, le suivi de dossier est proposé à l’acte, au prix de la grille, et chaque acte se paie quand il est fait (article 21.3).

6. Déclaration de nationalité (700 €), entreprise individuelle (180 € la création) et autres démarches : prix et contenu de la grille des tarifs, repris dans l’offre.

Pour l’Assistance, rien n’est payé avant que le dossier soit prêt à déposer ou la démarche faite. Le suivi compris est payé à ce moment-là, d’avance (article 6.4).

1. Démarches faites en un rendez-vous (comptes en ligne, courrier, déclaration simple, formalité d’EI, reprographie) : paiement sur place, à la fin du rendez-vous, une fois la démarche réalisée. Pour une démarche courte faite à distance : paiement par virement avant l’envoi du compte rendu et des documents ; nous vous les envoyons dès réception du paiement.

2. Dossiers (titre de séjour, naturalisation, déclaration de nationalité, dossier de préfecture) : la totalité du prix est payée au dépôt. La date du dépôt est celle de l’accusé de dépôt délivré par l’ANEF ou du récépissé du guichet (article 20.2).

   • Le dépôt se fait en principe avec vous, au bureau : vous payez à ce même rendez-vous.

   • Si le dépôt est fait par nous à distance, la totalité est payée à la validation du dossier prêt à déposer ; nous faisons le dépôt dès réception du paiement et vous envoyons l’accusé de dépôt.

   • Si vous déposez vous-même le dossier (au guichet ou sur l’ANEF), la totalité est payée à la validation du dossier prêt à déposer ; nous vous le remettons dès réception du paiement.

3. Le suivi est compris dans le prix et payé au dépôt (articles 20.3 et 20.5) : aucune facture ne vous est envoyée pendant ou à la fin du suivi. Un suivi à l’acte, en dehors du suivi compris, se paie quand l’acte est fait.

4. Le paiement ne dépend jamais de la décision de l’administration.

5. Si le dépôt n’a pas lieu (vous abandonnez, ou le dossier est clos) : voir l’article 22.

6. Contrat signé hors du bureau : aucun paiement avant 7 jours à compter de la signature (article 4.5).

7. Accord donné entièrement à distance par un particulier : nous ne commençons le travail avant la fin du délai de rétractation de 14 jours qu’avec votre demande écrite (annexe 2) ; si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part réalisée (article 8).

1. Vous pouvez abandonner votre dossier avant le dépôt, par simple message.

2. Nous pouvons clore le dossier, en vous prévenant par écrit, si les pièces ou informations nécessaires manquent et que vous ne répondez pas pendant 3 mois malgré une relance écrite, ou à la fin du délai de l’article 20.4.

3. Dans ces deux cas, vous payez seulement le travail déjà réalisé, sans aucune indemnité, selon l’étape atteinte :

4. L’offre écrit en euros la somme due à chaque étape. La facture indique l’étape atteinte et ce qui a été fait (date et contenu des rendez-vous, pièces vérifiées, saisie). Si vous estimez que le travail réellement fait est moindre, dites-le-nous par écrit (article 12.1) : il nous revient de justifier l’étape facturée, et seul le travail réellement fait vous est facturé. Cette facture est payable à réception, et au plus tard 15 jours après sa date (article 6.3).

5. Vous recevez le dossier en l’état et vos pièces. Vous pouvez reprendre la démarche plus tard avec une nouvelle offre ; la somme déjà payée est alors déduite du nouveau prix pour le travail qui reste valable.

1. Nous ne demandons aucun papier avant votre accord sur l’offre. Ensuite, nous vous envoyons la liste des pièces utiles : envoyez seulement les papiers de cette liste.

2. Vous nous les transmettez par le moyen le plus simple pour vous :

   • au bureau, sur rendez-vous : nous numérisons vos originaux devant vous et vous les rendons aussitôt ;

   • par WhatsApp, en photo ou en PDF, au 06 69 26 33 67 ;

   • par e-mail, à contact@cyberdelormemayotte.com ;

   • dans votre espace client, si vous en avez un (il est facultatif).

3. Les papiers reçus par WhatsApp ou par e-mail sont rangés dans votre dossier, puis effacés du téléphone et de la messagerie.

4. Au bureau seulement : l’extrait de casier judiciaire et les papiers médicaux ne s’envoient jamais par WhatsApp ni par e-mail. Le casier judiciaire est versé avec vous dans votre demande, pendant le rendez-vous : nous n’en gardons aucune copie. Un papier médical nous est remis avec votre accord écrit ; il est rangé dans votre dossier, sans aucune autre copie, et effacé au plus tard 3 mois après la fin du suivi compris (article 24).

5. Ne nous envoyez jamais de mot de passe, de code reçu par SMS ni de photo de carte bancaire (article 17.3).

6. Reconnaître nos messages : nous vous écrivons toujours depuis le 06 69 26 33 67 ou depuis contact@cyberdelormemayotte.com, et nos liens commencent toujours par cyberdelormemayotte.com. Nous ne vous demandons jamais de papiers depuis un autre numéro, par SMS ou sur un autre site. Dans le doute, appelez-nous.

7. Nous ne parlons de votre dossier qu’avec vous, ou avec la personne que vous désignez par écrit. Seul Alexis Delorme consulte vos pièces. Nous ne transmettons rien à l’administration sans votre validation.

1. À la fin de la démarche, vous recevez une copie du dossier déposé et du récapitulatif de dépôt.

2. Les copies de vos pièces sont conservées au plus 3 mois après la fin du suivi compris, puis supprimées de nos outils, sauf si vous nous demandez par écrit de les garder pour une démarche suivante. Vous pouvez en demander la suppression plus tôt.

3. Les factures sont conservées 10 ans, comme la loi l’impose ; elles ne contiennent pas vos pièces.

1. Impression, numérisation et plastification se paient à l’unité, au moment du service. S’agissant d’un service rendu au bureau en votre présence, il n’ouvre pas de droit de rétractation.

2. Cartes et livrets personnalisés : le prix et le délai sont annoncés dans l’offre, avant de commencer. Une création imprimée selon vos indications ne peut pas être échangée parce que vous avez changé d’avis ; une erreur d’impression ou de notre part est reprise sans frais (annexe 3).

• Sites internet : création et refonte.

• Logo et identité visuelle.

• Fiche Google Business : mise en place et optimisation, puis gestion déléguée en option.

• « Faire vivre mon site » : mise à jour du contenu de votre site (actualités, photos, textes, horaires).

Il ne s’agit pas d’un service de « maintenance » : sauf mention écrite dans le devis, nous ne promettons ni surveillance technique, ni sauvegarde, ni disponibilité permanente du site, qui dépendent de l’hébergeur.

1. Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit, établi d’après votre projet et le budget que vous nous indiquez.

2. Le devis précise : les pages ou éléments livrés, ce qui est compris et ce qui ne l’est pas, le nombre de séries de corrections, le calendrier, les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, extensions, photos payantes, impression), l’échéancier de paiement.

3. Une démonstration ou un modèle montré n’est pas un engagement à reproduire chaque fonction : réservation, paiement en ligne ou espace membre font l’objet d’une ligne du devis.

4. Tout ajout demandé en cours de projet fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par écrit avant d’être réalisé.

1. Le projet avance par étapes écrites dans le devis, par exemple : maquette, version complète, mise en ligne.

2. À chaque étape, nous vous présentons le travail (lien de prévisualisation, fichiers). Vous nous faites vos retours par écrit dans les 10 jours.

3. Une étape est validée par votre accord écrit (e-mail ou WhatsApp). Pour un particulier, le silence ne vaut jamais validation : sans retour, le projet est simplement mis en attente et le calendrier est décalé d’autant. Pour les professionnels, voir l’article 43.

4. Si le projet reste en attente de votre part pendant 3 mois malgré une relance écrite, nous pouvons le clore en vous prévenant par écrit : vous payez le travail réalisé, en proportion du prix, nous vous remettons ce travail et l’acompte couvre d’abord ce paiement ; s’il le dépasse, nous vous rendons la différence, sinon vous payez le complément. Ce paiement vous cède les droits sur ce qui vous est remis (article 33.4).

1. Acompte de 50 % du prix du devis, payé à l’acceptation du devis. C’est un acompte, et non des arrhes (article 6.4). Le travail commence à sa réception.

2. Solde de 50 % à la livraison, c’est-à-dire quand nous vous présentons la version finale conforme au devis :

   • site : version complète, prête à être mise en ligne, sur le lien de prévisualisation ;

   • logo et identité visuelle : version finale présentée en aperçu ;

   • fichiers et autres créations : version finale présentée en aperçu.

   Si, avant de payer le solde, vous nous signalez par écrit un écart avec le devis, nous le corrigeons d’abord : le solde n’est dû qu’une fois cette correction faite.

3. Au paiement complet, nous faisons la mise en ligne définitive du site sur votre nom de domaine, vous remettons les fichiers définitifs et les fichiers sources (article 33.3) et les accès administrateur, transférons à votre nom le nom de domaine s’il avait exceptionnellement été réservé par nous (article 35.1), et la cession des droits a lieu (article 33).

4. Ce qui vous appartient déjà n’est jamais retenu : votre nom de domaine et votre hébergement souscrits à votre nom, votre fiche Google, vos contenus, et un site déjà en ligne, que nous ne mettons jamais hors ligne pour obtenir un paiement.

5. Le devis peut prévoir un autre échéancier, par exemple trois paiements pour un projet important. Un devis complémentaire (article 27.4) suit la même règle, sauf autre mention.

6. Rétractation. Si vous êtes un particulier qui donne son accord entièrement à distance, ou si le contrat est signé hors du bureau (y compris par le professionnel de l’article 2.6), l’acompte n’est encaissé qu’avec votre demande écrite de démarrage immédiat (annexe 2), ou après la fin du délai de rétractation de 14 jours ; hors du bureau, jamais avant 7 jours après la signature. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous vous rendons l’acompte, déduction faite seulement de la part réalisée à votre demande écrite, en proportion du prix (article 8).

1. Vous fournissez les textes, photos, logos et informations à publier, dans les délais du calendrier.

2. Vous garantissez que vous en avez le droit (vous en êtes l’auteur ou vous avez l’autorisation de l’auteur) et que leur contenu est exact et licite. Vous restez responsable de ce qui est publié à votre demande.

3. Si un contenu manque, nous pouvons mettre un texte ou une image provisoire, signalé comme tel, que vous remplacez avant la mise en ligne.

4. Nous pouvons refuser de publier un contenu manifestement illicite.

1. Le devis comprend deux séries de corrections à chaque étape. Au-delà, ou pour une demande qui change le projet, un devis complémentaire vous est proposé.

2. Après la mise en ligne ou la remise des fichiers, nous corrigeons gratuitement, pendant 3 mois, tout défaut de fonctionnement par rapport à ce que prévoyait le devis. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales rappelées en annexe 3.

3. Cette garantie commerciale ne couvre pas : les modifications faites par vous ou par un tiers, les pannes de l’hébergeur ou d’un service extérieur, les évolutions demandées après validation. Ces limites ne réduisent pas vos garanties légales.

Le calendrier figure dans le devis et engage CDM (article 7). Il suppose que vous fournissiez vos contenus et vos retours dans les délais prévus : chaque retard de votre part décale la suite d’autant.

1. Ce qui vous est cédé. Une fois le prix entièrement payé, CDM vous cède, pour les créations réalisées spécialement pour vous et livrées dans leur version finale (textes rédigés par nous, graphisme du site, logo et identité visuelle) :

   • le droit de les reproduire sur tout support, papier ou numérique ;

   • le droit de les représenter, c’est-à-dire de les diffuser et de les montrer au public, notamment en ligne ;

   • le droit de les adapter et de les modifier, ou de les faire modifier par un autre prestataire.

2. Étendue de la cession : pour toute communication liée à votre activité (site, enseigne, documents, réseaux sociaux, publicité), dans le monde entier, pour toute la durée des droits d’auteur.

3. Fichiers remis : les fichiers sources sont compris dans le prix, à savoir les fichiers vectoriels et les déclinaisons du logo, et les accès administrateur du site.

4. Avant le paiement complet, vous pouvez utiliser les éléments livrés pour le projet en cours, mais la cession n’a pas lieu. Si vous renoncez ou si le projet est clos (articles 9.1 et 28.4), le paiement du travail réalisé emporte la cession, dans les conditions des articles 33.1 et 33.2, des créations qui vous sont remises en l’état.

5. Ce qui reste à CDM : les pistes, esquisses et maquettes non retenues, ainsi que nos outils et méthodes de travail.

6. Éléments de tiers : logiciel de gestion de site, extensions, polices de caractères, photos de banques d’images restent soumis à leur propre licence, que nous vous indiquons. Leur coût éventuel figure au devis.

7. Le nom de l’auteur peut figurer discrètement en pied de page du site (« Site réalisé par Cyber Delorme Mayotte ») seulement avec votre accord.

8. Pour protéger votre logo comme marque, un dépôt auprès de l’INPI est nécessaire : il est à votre charge et n’est pas compris.

Nous ne montrons votre réalisation (site, logo, fiche) dans nos références, sur notre site ou nos réseaux qu’avec votre accord écrit. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment, par simple message : nous retirons alors la réalisation de nos supports dans un délai raisonnable.

1. Le nom de domaine et l’hébergement sont à votre nom, souscrits sur un compte qui vous appartient, et payés par vous au fournisseur. Si, exceptionnellement et à votre demande, nous réservons le nom de domaine pour le projet, il est transféré à votre nom au paiement complet ou, en cas d’arrêt, au paiement du travail réalisé (articles 9.1 et 28.4) ; son coût figure au devis.

2. Nous pouvons faire les démarches de souscription avec vous. Vous gardez vos identifiants ; nous utilisons un accès qui nous est donné pour le projet.

3. À la fin du projet ou de toute prestation, nous vous remettons tous les accès et fichiers, et nous retirons nos propres accès si vous le demandez.

4. Vous restez responsable du renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement auprès du fournisseur.

1. La mise en place comprend : la fiche créée ou récupérée à votre nom, ses informations (nom, adresse, horaires, téléphone, catégories, description), des photos, puis une restitution écrite de ce qui a été modifié et de ce qui attend encore la validation de Google.

2. Vous restez propriétaire de votre fiche. CDM y est ajouté comme gestionnaire. Aucun mot de passe n’est partagé.

3. La validation de la fiche dépend de Google (code, appel, vidéo de vérification). Nous ne maîtrisons ni ses délais ni ses refus.

4. Nous ne garantissons aucun classement dans Google ou dans Google Maps.

5. Paiement : 190 € à la mise en place, en une fois : à la fin du rendez-vous où la fiche est mise en place, ou à réception de la restitution écrite si elle est faite à distance (article 6.3). La validation par Google, qui ne dépend pas de nous, n’est pas une condition du paiement ; nous la suivons jusqu’à son terme sans supplément.

6. Accord hors du bureau ou à distance. Si votre accord est donné hors de notre bureau (par exemple dans votre commerce), aucun paiement n’est encaissé avant 7 jours après cet accord (article 4.5). Si vous êtes un particulier qui donne son accord entièrement à distance, nous ne commençons avant 14 jours qu’avec votre demande écrite (annexe 2). Ces règles protègent aussi le professionnel de l’article 2.6.

1. Ce qui est compris : publications, réponses aux avis, horaires et photos à jour, bilan mensuel.

2. Sans engagement : le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, par simple message écrit (e-mail, WhatsApp ou courrier), ou avec le lien « Arrêter ma gestion » du site, présent sur les pages légales, sans frais ni justification. L’arrêt prend effet à la fin du mois en cours.

3. Paiement d’avance : 100 € par mois, payés au début de chaque mois, à réception de la facture du mois (article 6.3), à titre d’acompte, et non d’arrhes (article 6.4) ; le premier mois se paie au démarrage de la gestion, sous réserve de l’article 36.6 si votre accord est donné hors du bureau ou à distance. Vous pouvez programmer un virement permanent, que vous arrêtez vous-même quand la gestion s’arrête. Le mois payé est servi en entier : à l’arrêt que vous demandez, rien ne vous est remboursé ni réclamé de plus. Si nous arrêtons, la part du mois payé qui n’est pas servie vous est remboursée.

4. Mois impayé : la gestion peut être suspendue jusqu’au paiement, après la mise en demeure de l’article 6.7 (particulier) ou le rappel de l’article 40.4 (professionnel). Votre fiche reste à vous et vous y gardez tous vos accès.

5. Réponses aux avis : nous ne répondons à un avis qu’avec votre accord explicite donné par écrit, au cas par cas, ou une fois pour toutes pour les remerciements aux avis positifs selon un modèle que vous avez validé.

6. Si nous arrêtons, nous vous prévenons par écrit au moins 1 mois à l’avance, sauf motif sérieux (article 9.2).

7. Changement de prix : nous vous prévenons par écrit au moins 1 mois avant. Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez arrêter sans frais avant son application.

8. À l’arrêt, quelle qu’en soit la raison, nous vous rendons le contrôle exclusif de votre fiche et retirons nos accès dans les 7 jours ouvrés. Nous ne retirerons jamais l’accès à votre fiche comme moyen de pression.

1. Nous mettons à jour le contenu de votre site sur votre demande : actualités, photos, textes, horaires, informations pratiques.

2. Formule : sur devis, par lot de mises à jour, ou en formule mensuelle sans engagement. La formule mensuelle suit les règles d’arrêt, de préavis et de changement de prix de la gestion de la fiche Google (articles 37.2, 37.6 et 37.7). Ce qui est publié, le rythme, le délai et la restitution des accès figurent au devis. Rien n’est « illimité ». Paiement : un lot suit la règle de l’article 29 (acompte de 50 % à l’acceptation, solde à la livraison du lot), sauf autre mention au devis ; une formule mensuelle se paie d’avance, comme l’article 37.3.

3. Ce n’est pas un contrat de maintenance : aucune surveillance technique ni sauvegarde n’est promise, sauf mention écrite au devis.

4. Les contenus que nous créons dans ce cadre vous sont cédés dans les conditions de l’article 33, à chaque paiement.

Ces conditions vous sont remises avec le devis et sur simple demande, sur papier ou par e-mail. En plus des façons prévues à l’article 4.3, vous pouvez accepter un devis par la signature électronique que nous vous proposons.

1. Les moments de paiement sont ceux de l’article 6.1. Une facture envoyée est payable à réception, et au plus tard 15 jours après sa date, sauf autre date écrite sur la facture. Escompte pour paiement anticipé : néant.

2. En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, à compter du lendemain de l’échéance, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Elles remplacent les intérêts au taux légal de l’article 6.7 et ne s’y ajoutent pas.

3. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réels sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

4. Après un rappel écrit resté sans effet pendant 8 jours, nous pouvons suspendre la prestation en cours, y compris la gestion déléguée de la fiche Google, sans jamais vous retirer l’accès à vos propres outils (fiche, domaine, hébergement, site déjà en ligne).

5. Faute de paiement après mise en demeure, nous pouvons engager le recouvrement par les voies légales (injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances).

6. Le professionnel protégé par l’article 2.6 bénéficie en plus des règles de l’article 29.6 (rétractation, aucun paiement avant 7 jours hors du bureau).

1. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

2. Nous ne sommes pas responsables d’une panne ou d’une interruption d’un service extérieur que nous ne maîtrisons pas (site de l’administration, Google, hébergeur).

3. Notre responsabilité est plafonnée à la somme payée pour la prestation en cause et, pour la gestion déléguée ou « Faire vivre mon site », aux sommes payées au cours des 12 derniers mois.

4. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Les règles ordinaires de compétence s’appliquent.

Quand nous vous présentons une étape (article 28) et que vous ne répondez pas dans le délai prévu, nous vous relançons par écrit. Sans réponse 8 jours après cette relance, l’étape est considérée comme validée. Vous pouvez toujours signaler ensuite un défaut au titre de l’article 31.

Si nous dépassons le délai écrit sans raison liée à vous, vous pouvez nous demander par écrit de terminer dans un délai raisonnable. Si ce n’est toujours pas fait, vous pouvez mettre fin au contrat par écrit : nous vous remettons le travail réalisé et vous remboursons ce que vous avez payé pour la partie non réalisée.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.