Informations légales
Mentions légales
Qui édite ce site, où il est hébergé, quel médiateur saisir en cas de litige et à qui appartiennent ses contenus.
01Éditeur du site
- Éditeur
- Alexis Delorme EI, exerçant sous le nom commercial Cyber Delorme Mayotte (CDM)
- Forme
- Entreprise individuelle
- Adresse
- 14 Rue Kaderbay, 97615 Pamandzi, Mayotte
- SIRET
- 945 039 006 00016
- Téléphone (WhatsApp uniquement)
- 06 69 26 33 67
- contact@cyberdelormemayotte.com
- Directeur de la publication
- Alexis Delorme
02Hébergement
Le site et ses données sont hébergés par : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, vercel.com ; Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513, supabase.com, données hébergées dans l’Union européenne (Irlande).
Nom de domaine : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
03Nature de l’activité
Cyber Delorme Mayotte propose deux types de prestations privées : un accompagnement aux démarches administratives (CDM Assistance) et la création d’outils numériques pour les professionnels (CDM Digital).
Cyber Delorme Mayotte n’est ni une administration ni un service public, et n’agit pas en leur nom. Les décisions relèvent toujours de l’organisme compétent. Aucun conseil juridique ni fiscal n’est délivré : les questions de droit ou d’impôts sont orientées vers un professionnel compétent. Les formalités d’entreprise portent uniquement sur l’entreprise individuelle.
04Prix et conditions
Les prix affichés sur le site indiquent un prix fixe, un prix de départ relié à un périmètre, ou un mode de devis. Le prix applicable est celui de l’offre écrite acceptée avant le début de la prestation. Aucun paiement n’est demandé en ligne.
Rendez-vous, prix, paiement, rétractation et médiation : tout est écrit dans nos conditions générales de vente.
05Arrêter une gestion mensuelle
Gestion de la fiche Google ou formule au mois « Faire vivre mon site » : vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais ni justification, par simple message ou avec ce lien : Arrêter ma gestion. L’arrêt prend effet à la fin du mois en cours (article 37.2 des conditions générales de vente).
06Médiation de la consommation
Si vous êtes un client particulier et qu’un litige vous oppose à Cyber Delorme Mayotte, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, en vue de sa résolution amiable (articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation) :
- Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
- Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet, pour déposer votre demande en ligne : Déclarer un litige sur cm2c.net (nouvel onglet)
Avant de saisir le médiateur, adressez d’abord une réclamation écrite à Cyber Delorme Mayotte, par e-mail à contact@cyberdelormemayotte.com ou par courrier au bureau, pour rechercher ensemble une solution. Si elle n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite (article L.612-2 du Code de la consommation).
Le médiateur peut refuser d’examiner une demande manifestement infondée ou abusive, un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou un litige qui ne relève pas de son champ de compétence. Le recours à la médiation reste facultatif : vous conservez le droit de saisir le juge.
Ces coordonnées sont communiquées en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
07Propriété intellectuelle
Les textes, le logo et la charte graphique de Cyber Delorme Mayotte ne peuvent pas être reproduits sans autorisation. Les captures de réalisations appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont présentées qu’avec leur accord.
08Crédits
- Polices Clash Display et Satoshi (Fontshare, licence ITF Free Font License).
- Polices Fraunces et JetBrains Mono (licence SIL Open Font License).
09Droit applicable
Le site et son utilisation sont soumis au droit français.
Si vous êtes un client particulier, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
10Données personnelles
L’usage de vos informations, les outils utilisés et vos droits sont décrits dans la notice de confidentialité.